Conditions Générales d'Utilisation du formulaire national de transmission du quotient familial (QF) - à destination des usagers

1. Présentation

1.1. Finalité

Le Formulaire national de transmission du QF, ci-après dénommé le « formulaire QF », est une des briques du service, ci-après dénommé le « Service », permettant la transmission effective d'informations entre l'Usager et l'Administration. Ce Formulaire QF et ce Service sont mis en oeuvre par la direction interministérielle du numérique, ci-après dénommée « la DINUM » et visent à :

• Faciliter la mise en place d'une tarification sociale dans le cadre de la cantine, du transport ou d'autres aides spécifiques proposées par les collectivités, en récupérant plus facilement le quotient familial de la caisse des allocations familiales (CAF) ou sécurité sociale agricole (MSA) qui est un indicateur de ressource du ménage.

• Permettre à un Usager de transmettre à l'Administration, de façon sécurisée :
  • ses données d’identité, c'est-à-dire nom, prénoms, date de naissance, sexe, lieu de naissance et pays de naissance. L'ensemble de ces données, récupérées via FranceConnect, sont ci-après dénommées « Données d'identité » ;
  • son quotient familial CAF ou MSA (QF) et les données d'identité des membres de sa famille (nom, prénoms, nom d'usage, date de naissance et sexe). L'ensemble de ces données, récupérées via l'API Particulier, sont ci-après dénommées « Données QF et composition familiale ».

• Permettre à l'Administration de réutiliser les Données d'identité, a posteriori et pour toute la durée utile à la mise en place de la tarification sociale de l'Usager, afin de mettre à jour les Données QF et composition familiale pour proposer une tarification au plus près de la situation de l'Usager.

Pour ce faire, le Formulaire QF consiste en un dispositif d’échange permettant :

• l'identification de l'Usager via FranceConnect ;
• la récupération de son Identité Pivot et de ses Données QF et composition familiale via FranceConnect et via l'API Particulier ; et leur transmission à l'Administration, via le Service tel que décrit précisément dans les CGU dédiées à l'Administration.

Le Service accède à des données émanant d’administrations diverses et les transmet à des administrations diverses dans des conditions assurant le respect de la finalité, la protection des données et le respect des règles de confidentialité.

1.2. Public concerné

Le Formulaire QF est ouvert à tous les Usagers :

• effectuant une démarche pour obtenir la tarification sociale d'un service de l'Administration, si cette dernière, l'Administration, a mis en place le Service et s'est engagée à en respecter les CGU.
• utilisant FranceConnect. FranceConnect est accessible à toute personne ayant un numéro de sécurité sociale définitif et possédant un compte utilisateur auprès de auprès d’impots.gouv.fr, Ameli.fr, L'Identité Numérique La Poste, MSA, YRIS et France Identité. Pour comprendre comment utiliser FranceConnect, veuillez consulter leur documentation.

La liste des Administrations habilitées à proposer ce Service via le Formulaire QF à ses Usagers est disponible depuis cette page en utilisant le menu déroulant.

2. Modalités d’utilisation du Formulaire QF

L'utilisation du Formulaire QF est facultative et gratuite.

2.1. Rôle et engagements de l'Usager

L'Usager vérifie qu’il remplit les conditions d’éligibilité présentées dans les présentes CGU et utilise le Formulaire QF à partir du site internet : https://quotient-familial.numerique.gouv.fr

2.2. Rôle et engagements de la DINUM

La DINUM met en œuvre et opère le Formulaire QF et le Service conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. À ce titre, la DINUM s’engage à respecter les obligations légales liées au traitement, notamment celles relevant de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La DINUM met à disposition le site internet https://quotient-familial.numerique.gouv.fr afin de permettre à l'Usager d'utiliser le Formulaire QF pour bénéficier du Service.

Au travers du Formulaire QF, la DINUM s'engage à rendre explicite à l'Usager les données le concernant qui transiteront par le Service.

La DINUM s’engage à transmettre les données demandées par l'Administration via le Service au regard de son droit d’en connaître.

La DINUM s’autorise à mettre fin à l’accès au Formulaire QF et au Service par l'Usager et/ou l'Administration si elle estime que l'usage du Formulaire QF et du Service :

• n’est pas conforme aux présentes CGU et aux CGU à destination de l'Administration,
• ne respecte pas les dispositions légales en vigueur,
• ne correspond pas aux exigences de sécurité ou porte préjudice à son image.

La DINUM s’engage à ce que le Formulaire QF et le Service soient accessibles à 99,5 % et à informer les Administrations de toute difficulté de nature à en compromettre le bon fonctionnement. L’engagement de disponibilité porte sur le Formulaire QF et le Service**. Cet engagement ne s'applique pas :

• dans le cas où les dispositifs d’échange sous-jacents (i.e. l'API du bouquet API Particulier permettant de récupérer les Données QF et composition familiale) sont défaillants. En effet, ceux-ci dépendent d’entités sur lesquels la DINUM n’a pas d’autorité fonctionnelle ou hiérarchique.
• sur la disponibilité de FranceConnect qui a ses propres conditions de disponibilité.

La DINUM s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées afin de protéger et de garantir l’intégrité des données traitées dans le cadre du Formulaire QF et du Service. Elle ne porte aucune responsabilité s’agissant de la qualité ou du contenu intrinsèque des données transmises par les API du bouquet API Particulier.

2.3. Cookies et mesures d'audience

Les Données d'identité et les Données de QF et composition familiale sont stockées, de façon chiffrées, en local sur le terminal de l'Usager entre le moment où il se FranceConnecte, et le moment où il finalise sa demande. La durée maximale du cookie est de 24h.

Le Formulaire QF dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées) respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) Il utilise Matomo, un outil libre, paramétré pour ce faire. Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

Pour connaître la politique FranceConnect en termes de cookies et de mesure d'audience, veuillez consulter les CGU FranceConnect.

3. Traitement des données à caractère personnel

Le Formulaire national QF et le Service ne collectent que les données strictement nécessaires à leur mise en œuvre.

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

3.1. Données personnelles des Usagers

3.1.1 Données personnelles pour la finalité du Service

Les informations les plus sensibles sont celles permettant la finalité du Service, telle que décrite en 1. de ces CGU et sont les données personnelles de l'Usager :

• les Données d'identité de l'Usager obtenue via FranceConnect. Plus précisémment : nom, prénoms, date de naissance, sexe, lieu de naissance et pays de naissance de l'Usager ;
• les Données QF et composition familiale de l'Usager obtenues par un appel à l'API quotient familial CAF & MSA au travers du bouquet API Particulier. Plus précisément :
  • le quotient familial de l'Usager ;
  • Le nom de naissance, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, le jour, mois et année de naissance des enfants et du conjoint de l'Usager.

Ces informations transitent par le Service et sont transmises à l'Admnistration selectionnée dans le Formulaire QF. Elles sont stockées par le Service pour un maximum de 90 jours. Ce délai ne prend pas compte le stockage de l'information par l'Administration dans son système d'information. Pour en savoir plus sur ce fonctionnement, veuillez consulter les CGU du Service à destination de l'Administration et les CGU Hubee.

3.1.1 Données personnelles pour faciliter le support

Afin de faciliter le support des Administrations auprès des Usagers finaux, certaines données issues du Formulaire QF sont stockées dans une base de données hébergée à la DINUM.

Ces informations sont les suivantes :

• Identifiant de la demande Formulaire QF créé par le Service et donné à l'Usager à la fin de la démarche. Cet identifiant correspond à l'identifiant du dossier chez Hubee où sont stockées les données de l'Usager ;
• Statut du dossier indiquant si celui-ci a été reçu par le système d'information de l'Administration.
• Numéro de SIRET de l'Administration à laquelle les données ont été transmises.

Ces informations sont stockées pour une durée maximale de 90 jours.

Par ailleurs, le Service s'appuyant sur différents services pour fonctionner, chacun d'entre eux est également susceptible de stocker des journaux d'utilisation. Pour en savoir plus, veuillez consulter les CGU du Service à destination de l'Administration

3.2. Données techniques d'utilisation des Usagers

Afin de permettre des analyses de sécurité et de faciliter la résolution d’incidents du Service, les journaux d'utilisation des Usagers du Formulaire QF sont stockés dans une base de données des demandes, hébergée à la DINUM.

Ces informations sont les suivantes :

• URL appelée ;
• Adresse IP ;
• Horodatage : date, heure, minute, seconde de l'appel.

Ces informations seront stockées pour une durée maximale de 365 jours.

Par ailleurs, le Service s'appuyant sur différents services pour fonctionner, chacun d'entre eux est également susceptible de stocker des journaux d'utilisation. Pour en savoir plus, veuillez consulter les CGU du Service à destination de l'Administration

3.3. Données personnelles du côté de l'Administration

Consulter les CGU du Service à destination de l'Administration

3.4. Précautions, garanties, et droit d'accès

La DINUM s'engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'Usager ou de l'Administration, et notamment empêcher qu'elles soient déformées et endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La DINUM garantit aux Usagers du Formulaire QF et aux contacts de l'Administration, les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces droits s’exercent via l’adresse e-mail api-particulier@api.gouv.fr

La DINUM s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations des Usagers transmises au moyen du Formulaire QF, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

4. Cadre légal et responsabilité

Le présent Service et Formualaire QF est mis en œuvre selon les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Les CGU s’inscrivent également dans le cadre :

• des Articles L. 114-8 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’échange de données entre administrations ;
• de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• du Décret n°2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
• de l’Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique.

L’adhésion de l'Usager au Formulaire QF emporte l’acceptation des présentes CGU et de celles du Service.

Le Formulaire QF et le Service sont mis à disposition sans autres garanties expresses ou tacites que celles qui sont prévues par les présentes. Le Formulaire QF et le Service sont développés conformément à l’état de l’art. Toutefois, il n’est pas garanti qu’ils soient exempts d’anomalies ou erreurs. Le Formulaire QF et le Service sont donc mis à disposition sans garantie sur leur disponibilité et leurs performances. À ce titre, la DINUM ne peut être tenue responsable des pertes et/ou préjudices, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être causés à la suite d’un dysfonctionnement ou une indisponibilité du service. De telles situations n'ouvriront droit à aucune compensation financière.

L'Usager s’engage à respecter les présentes CGU, celles du Service et la législation en vigueur. Il s’engage notamment à ne fournir, dans le cadre de l'utilisation du Formulaire QF, que des informations exactes, à jour et complètes.

Dans l'hypothèse où l'Usager ne s'acquitterait pas de ses engagements, la DINUM se réserve le droit de suspendre ou résilier Formulaire QF et le Service pour cet Usager, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'Article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

5. Modification et évolution du Service

La DINUM se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Formulaire QF et le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d'information est alors affichée à l'Usager lui mentionnant cette indisponibilité.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur. Cette modification fait l’objet d’une communication aux partenaires selon les modalités définies par la DINUM.

6. Nous contacter

Pour toute demande concernant une difficulté technique, un problème lié à l’utilisation du Formulaire QF et du Service, ou vos données personnelles (droit d’accès CNIL), vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail api-particulier@api.gouv.fr

Le 05 juin 2024