Déclaration d’accessibilité
Direction interministérielle du numérique s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à https://quotient-familial.numerique.gouv.fr/.
État de conformité
Quotient Familial Numérique | Contre audit | avril 2025 https://quotient-familial.numerique.gouv.fr/ est totalement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par la Brigade d'Intervention du Numérique (BIN) de la DINUM (Direction interministérielle du Numérique) révèle que 100% des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 25 avril 2025. Elle a été mise à jour le 14 mai 2025.
Technologies utilisées pour la réalisation de l’audit
Environnement de test
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :
- Sur Mobile iOS avec Safari et VoiceOver
- Sur Ordinateur MacOS avec Safari et VoiceOver
- Sur Ordinateur Windows avec Firefox et JAWS
- Sur Ordinateur Windows avec Firefox et NVDA
Outils pour évaluer l’accessibilité
- Web Developer Toolbar
- Colour Contrast Analyser
- HeadingsMap
- Inspecteur de composants
- Validateur HTML du W3C
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Accueil https://quotient-familial.numerique.gouv.fr/
- Accessibilité https://quotient-familial.numerique.gouv.fr/accessibilite
- Aide et FAQ https://quotient-familial.numerique.gouv.fr/faq
- CGU usager https://quotient-familial.numerique.gouv.fr/cgu_usagers
- CGU Administrations https://quotient-familial.numerique.gouv.fr/cgu_administrations
- Données personnelles https://quotient-familial.numerique.gouv.fr/cgu_usagers#3-traitement-des-donn-es-caract-re-personnel
- Gestion des cookies https://quotient-familial.numerique.gouv.fr/cgu_usagers#2-3-cookies-et-mesures-d-audience
- Choix collectivité https://quotient-familial.numerique.gouv.fr/collectivites
- Me connecter https://quotient-familial.numerique.gouv.fr/collectivites/21040107100019/me_connecter
- Récupération Quotient Familial https://quotient-familial.numerique.gouv.fr/collectivites/21040107100019/
- Erreur récupération QF https://quotient-familial.numerique.gouv.fr/collectivites/21040107100019/erreur
- Confirmation envoi QF https://quotient-familial.numerique.gouv.fr/collectivites/21040107100019/confirmation/67DDFE45F37B5
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de Quotient Familial Numérique | Contre audit | avril 2025 pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Contacter Direction interministérielle du numérique : api-particulier@api.gouv.fr
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Écrire un message au Défenseur des droits nouvelle fenêtre
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région nouvelle fenêtre
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07